Projet de loi en attente

20/05/2020

Le Conseil des Ministres a adopté en date du 17 mai un avant-projet de loi reprenant les deux mesures fiscales suivantes :

Impôts des sociétés : réserve Covid-19

Il s'agit, d'abord, de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les pertes d'exploitation subies en 2020 en les imputant sur les bénéfices de l'année 2019 (une mesure similaire est prévue pour les indépendants). Une réserve « Covid-19 » pourra ainsi être constituée dans la déclaration fiscale - encore à rentrer - relative à l'année 2019, sur base d'une estimation des pertes 2020. Ceci permettra aux entreprises de récupérer un excédent de versements anticipés et/ou d'éviter d'avoir à payer un éventuel supplément d'impôt. Des modalités sont prévues (pas de distribution de dividendes, pas de réduction de capital, pas de rachat d'actions propres, ...). Ainsi, la réserve ne pourra pas excéder le bénéfice de l'année 2019 ni 20 millions €. Des pénalités adéquates sont prévues si la réserve excède de plus de 10% le montant réel des pertes 2020.

Reconstitution des fonds propres

Il s'agit ensuite d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres. À concurrence du montant de la perte subie en 2020, une réserve de « reconstitution » pourra être créée à charge des bénéfices des années 2021 à 2023 et comptabilisée parmi les réserves immunisées au passif du bilan. Elle devra respecter une condition d'intangibilité pour rester immunisée. 

Autres mesures en discussion

  • Déduction à 100% des frais de restaurant en 2020 et 2021 ;

  • Déduction à 100% des frais de réception pour le secteur événementiel en 2020 et 2021 ;

  • Chèque-cash (HORECA, culture, produits locaux) de 250 € ;

  • Tax shelter PME COVID-19 (réduction d'impôt à l'IPP pour toute personne investissant dans le capital d'une PME) ;

  • Régime "VVPR quater" (réduction de précompte mobilier) ;

  • Mesures pour les dépenses spécifiques COVID-19 (gel désinfectant, balisage, marquage au sol, matériel de décontamination, etc.) : déduction à 120% pour les frais et déduction pour investissements portées à 40% ;

  • DPI ordinaire pour les PME de nouveau à 20% (comme en 2018 et 2019) ;

  • Réactivation des amortissements dégressifs pour les nouveaux investissements


Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal