Nouveau RC pour les immeubles à l'étranger

Comme vous l'avez certainement lu dans la presse, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de l'UE pour le traitement fiscal inéquitable des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges.

La Belgique a donc dû revoir sa copie et désormais un revenu cadastral sera également attribué à chaque bien immobilier étranger.  

Le revenu cadastral d'un bien étranger sera calculé sur base de la formule suivante :  (valeur de vente normale × 5,3 %) / facteur de correction

La valeur de vente normale se comprend comme celle obtenue dans des conditions de marché normales. En pratique, il s'agit de la valeur déterminée par une expertise ou, à défaut, du prix d'achat ou de la valeur figurant dans la déclaration de succession ou de donation.

Le facteur de correction dépend du caractère «actuel» de la valeur de vente. Une  circulaire de l'administration fournit un tableau avec le facteur de correction par année.

Exemple : si vous possédez un immeuble à l'étranger acheté en 2011 pour un prix de  300.000 €, le revenu cadastral à reprendre sera de 1.211,52 € càd (300.000 € * 5,3%) / 13,124 (facture de correction de l'année 2011).

Cette nouvelle règle rentre en vigueur au 01-01-2021.  A noter également que toute acquisition d'un bien à l'étranger doit désormais être signalé spontanément à l'administration dans un délai de 4 mois.

Rudi Vandrepotte