Modifications TVA pour 2022 : services médicaux & location de logement meublé

Exonération de TVA pour les services médicaux

Les nouvelles dispositions en matière de TVA pour les services médicaux sont entrées en vigueur le 1 janvier 2022. Elles prévoient notamment un élargissement du champ d'application quant au personnel couvert par l'exonération (de sorte qu'elle ne soit plus limitée aux praticiens réglementés des professions (para)médicales) et une limitation du champ d'application aux prestations médicales poursuivant un but thérapeutique. 

L'administration a d'ailleurs publié une circulaire à ce sujet afin de détailler l'interprétation de l'exonération de la TVA pour les praticiens non réglementés et l'exigence de but thérapeutique.

Quand à l'évolution de la TVA dans le secteur médical et paramédical, au niveau de l'exemption de la TVA, je vous renvoie à la publication de septembre 2021.

La location de logement meublé bientôt soumise à la TVA ?

Attention l'application de la TVA est quelque fois un sujet complexe (bien que le principe de départ est en soi assez simple : application ou non d'une TVA) avec son régime d'exception et d'application.  

De nouveau l'administration a décidé de compliquer un peu les choses pour la location de logement meublé à partir du 1er juillet 2022. Pour les périodes de location inférieures à trois mois (donc les locations de kots étudiants y échappent cette fois-ci puisque la période de location est généralement basée sur l'année académique, mais jusque quand ... ?), une TVA sera due si l'un des services suivants est fourni :

• accueil physique des hôtes ;
• fourniture du linge de maison et, pour les séjours de plus d'une semaine, son remplacement au moins une fois par semaine ;
• fourniture quotidienne d'un petit-déjeuner.

Cette modification, sur base des déclarations réalisées par le Gouvernement, est envisagée afin d'éviter une concurrence déloyale des particuliers envers le secteur hôtelier.  Si on ne peut que saluer cette initiative en faveur du secteur hôtelier, on peut néanmoins se demander si un autre système, plus simple, n'aurait pas pu être mis en place (paiement d'une simple taxe par exemple).  En effet, bon nombres de particuliers risquent de se retrouver avec une obligation d'assujettissement à la TVA avec toutes les conséquences administratives qui s'en suivent ... 

Rudi Vandrepotte