Mesures Corona-flash au 25-03-2020

Comme je vous l'écrivais dans le flash précédent, nos politiciens devront prendre les mesures nécessaires par rapport à la pandémie que nous traversons.  Comme je l'ai déjà précisé à beaucoup d'entre vous suite à différents échanges, mon but n'est pas de publier à outrance sur le sujet dès que quelque chose est évoqué.   Je vous propose donc de prendre connaissance ci-dessous des principales mesures concrètes qui ont été prises. 

TVA - Précompte professionnel - Impôt des sociétés - Impôts des personnes physiques

L'ensemble des dettes issues de ces matières profitent directement d'un délai complémentaire de deux mois pour être payées et ce sans intérêt de retard ou majoration.  Il ne faut donc réaliser aucune intervention afin de bénéficier de ce délai de deux mois.  Il est octroyé d'office.  

Les mesures précédentes (plan de paiement, exonération des intérêts de retard, remise des amendes pour non-paiement) avec des délais plus longs peuvent toujours être introduites avant le 30 juin 2020.  Ces demandes doivent être introduites de manière individuelle et par type de dettes concernées via un formulaire ad hoc qui peut être téléchargé via ce lien.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l'année 2020, le report d'un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Pour des informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter les informations publiées par le l'INASTI via ce lien ou contacter votre caisse d'assurances sociales (il faudra cependant vous armer de patience vu le débordement actuel).

Mesures fédérales au niveau des cotisations patronales ONSS

Les entreprises touchées par le Covid-19 qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de plans de paiement plus souples en ce qui concerne les cotisations ONSS patronales relatives aux deux premiers trimestres 2020. Ces informations sont disponibles sur le site de l'ONSS via ce lien.  Ici également un dossier spécifique doit être introduit.  N'hésitez pas à contacter votre secrétariat social qui vous fournira les informations et le suivi nécessaire.

Mesures socio-économiques

Comme évoqué dans la news précédente, les entreprises peuvent également recourir au chômage temporaire pour raisons économiques, au chômage temporaire pour cause de force majeure et au télétravail.  N'hésitez pas à contacter votre secrétariat social pour la mise en place de ces mesures. 

Le droit de passerelle pour indépendants assoupli

Le délai de droit commun permettant de bénéficier du droit de passerelle passe d'un mois civil à 7 jours pour les mois de mars et d'avril. Ceci permet aux indépendants non visés par les conditions d'accès assouplies, mais contraints d'interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs sur le mois en raison du Covid-19 de bénéficier du revenu de remplacement (1.291,69 € pour les personnes isolées et 1.614,10 € pour les personnes ayant une charge de famille). Les informations sont consultables sur le site de l'INASTI via ce lien.

Mesures régionales d'aides

Les régions ont également mis des mesures spécifiques en place afin de venir en aide aux entreprises dans des secteurs spécifiques.  N'hésitez pas à consulter les sites internet spécifiques des régions afin de prendre connaissance des mesures mises en place.

Mesures bancaires

Un accord a été conclu entre le secteur financier et le gouvernement fédéral afin de faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il prévoit notamment un report, jusqu'au 30 septembre prochain, sans frais, de tous les remboursements de crédits (y compris les emprunts hypothécaires) pour les entreprises non financières, les indépendants viables ainsi que pour les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie.  Il s'agit de garanties mises en place par l'Etat Fédéral en faveur du secteur bancaire.

Pour la mise en place de ces mesures, il faudra contacter son agence et attendre la publication d'un décret ministériel qui devrait intervenir ce jeudi 26 mars 2020.  Les demandes pourront vraisemblablement être introduites dès ce vendredi 27 mars 2020 si tout se déroule correctement. 

Attention également aux offres de crédit frauduleux qui ont été signalés par la FSMA.  Il s'agit des offres d'Access Centrale Bank, BCI Financial, Fast Loan International, Rossen Financien, Salem Lening, Trust Oline Credit, Wij zijn verenigd et Wij zijn de oplossing. 

Notre équipe reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

Rudi Vandrepotte

Expert Comptable / Conseil Fiscal