L'évolution de la TVA dans le secteur médical et paramédical

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la distinction que la Belgique faisait pour exempter de la TVA ou non les prestations des prestataires de soins n'était pas conforme à la directive TVA européenne. C'est désormais chose faite avec la loi du 11 juillet 2021 (parue au Moniteur belge du 20 juillet 2021) et qui entre en vigueur le 1 janvier 2022.

L'exemption de TVA ne dépendra plus de la qualité du prestataire de soins. En principe, tout prestataire de soins entre donc en ligne de compte pour l'exemption de la TVA, donc également des professions paramédicales non reconnues et non réglementées.

Pour bénéficier de l'exemption de TVA, il faudra :

• être détenteur d'un certificat délivré par une institution reconnue par l'autorité compétente du pays où cette institution est établie (cela ne doit pas nécessairement être la Belgique)

ET

• disposer sur la base de ce certificat des qualifications nécessaires pour apporter des soins médicaux dont le niveau est suffisamment élevé, comparé à celui des prestataires de soins reconnus. 

Seuls les interventions et les traitements à but thérapeutique peuvent bénéficier d'une exemption de la TVA. Les autres services restent soumis au taux normal de TVA de 21 % (à l'exception du régime de la franchise pour les petites entreprises).

Les prestations thérapeutiques sont celles qui ont comme objectif de réaliser le diagnostic, le traitement, les soins et, pour autant que ce soit possible, la guérison des maladies, blessures, malformations de naissance ou autres problèmes de santé, ainsi que la protection, la sauvegarde ou le rétablissement de la santé des personnes.

Des prestations purement esthétiques, mais aussi d'autres interventions et traitements sans but thérapeutique ne peuvent par conséquent pas être exemptées de la TVA. 

Ceci vaut aussi bien pour les prestataires de soins individuels que pour les médecins et les prestataires de soins paramédicaux qui sont occupés dans un hôpital ou toute autre institution de soins.

C'est ainsi qu'il n'y a pas d'exemption de la TVA possible pour :

• un médecin qui rédige un rapport d'expertise médicale ;
• un médecin qui place un piercing ;
• un dentiste qui blanchit les dents ;
• un kinésithérapeute qui fournit des services d'accompagnement sportif général (par exemple : le coaching d'une équipe cycliste) ;
• un médecin qui fait un examen médical en vue de la souscription d'une assurance-vie ou qui doit délivrer un certificat pour pouvoir pratiquer un sport dans un club sportif ;
• la location d'une télévision dans la chambre, l'exploitation d'un parking pour visiteurs, des services de coiffure, de manucure ou de pédicure pour des patients hospitalisés. 

Ces modifications impliqueront donc pour certains praticiens une immatriculation à la TVA à partir du 1er janvier 2022.

Rudi Vandrepotte