Les dividendes français vont désormais vous rapporter plus d'argent !

Depuis 1988, ce que l'on appelle la quotité forfaitaire d'impôt étranger (Q.F.I.E.), c'est-à-dire la possibilité d'imputer sur l'impôt belge une partie de l'impôt payé à l'étranger sur les dividendes, a été supprimée de note législation pour les privés.

Il aura fallu finalement attendre l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 2020 pour voir les choses bouger.  Cette dernière a rappelé la primauté du droit international, et des conventions conclues par la Belgique, sur la législation nationale.

Selon la Cour, il ressort du texte de la convention franco-belge que les deux Etats ont voulu imputer un crédit d'impôt qui devrait s'élever au minimum à 15 % du montant net frontière du dividende versé. La Belgique ne peut donc se réfugier derrière sa propre législation pour refuser d'appliquer cette déduction prévue dans une convention internationale.

Désormais,  lorsqu'un résident belge perçoit un dividende de source française, la Belgique doit octroyer un crédit d'impôt s'élevant au minimum à 15 % du montant net frontière du dividende versé.

Voilà donc une bonne nouvelle qui va augmenter la rentabilité de vos dividendes français.