Le verdissement de la mobilité est votée !
Elle était annoncée et en débat depuis quelques temps, la voilà officialisée, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité est parue au Moniteur Belge ce 3 décembre 2021.
La présente publication a pour but de vous tracer les grands changements. Pour l'analyse détaillée de celle-ci et l'application proprement dite à votre entreprise, n'hésitez pas à nous consulter.
Les points qui ne changent pas
- Pour les véhicules disposant de 2 taux d'émission de CO2 (WLTP et NEDC 2.0), les contribuables conserveront le droit de choisir la valeur la plus faible pour les calculs de la déduction des frais et de l'ATN voiture.
- Pas de modification de la méthode de calcul de l'ATN voiture.
- Les règles de déduction concernant les deux-roues et les utilitaires ne sont pas modifiées.
Quel est l'objectif poursuivi par la mesure ?
L'objectif présenté est le zéro émission. A partir de 2026, plus de déduction fiscale pour les voitures thermiques et hybrides (càd 100% de dépenses non admises). Seuls les véhicules électriques seront déductibles fiscalement.
C'est peut-être dommage ou dommageable que les mesures n'aient pas intégré les émissions de production ou de recyclage car il serait beaucoup plus honnête intellectuellement de prendre en considération la durée de vie totale d'un véhicule pour en déterminer sa réelle pollution.
Connaissons-nous toute la chaîne de production et son émission ? Que deviennent les véhicules "recyclés" de nos régions ? Sont-ils envoyés dans des zones ou la pollution n'existe pas ou n'influence pas l'environnement ?
Ne perdez également pas de vue que certaines villes du pays ont émis des restrictions par rapport aux normes d'émission des véhicules (normes Euro 1 à 6) et que ceux-ci ne peuvent plus ou ne pourront plus circuler progressivement dans ces zones.
Comment cela va-t-il se traduire en pratique ?
Bien entendu, on ne va pas faire simple et on va passer par des règles transitoires.
Le régime actuel de déduction que vous connaissez est maintenu, sans limite de temps, pour les voitures acquises, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Attention c'est la date de signature du bon de commande ou contrat de leasing / location qui est prise en compte.
Pour les voitures acquises, prises en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 la déduction sera progressivement réduite : maximum de 75% en 2025, maximum de 50% en 2026, maximum de 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
Tous les véhicules thermiques et hybrides acquis à partir de 2026 ne seront plus déductibles.
Tous les véhicules électriques acquis à partir de 2026 seront 100% déductibles. Ensuite la déduction sera aménagée comme suit, à partir de la date d'acquisition :
A partir du 01-01-2027 : 95%
A partir du 01-01-2028 : 90%
A partir du 01-01-2029 : 82,5%
A partir du 01-01-2030 : 75%
A partir du 01-01-2031 : 67,5%
Bref, de belles paroles de déduction à 100% pour les véhicules dits verts que l'on ramène finalement, après quelques années, à 67,5% de déduction. Seront-ils moins verts pour autant ? Non, simplement les caisses de l'Etat auront besoin de cash pour renflouer les montants qui ne seront plus perçus sur les véhicules thermiques et hybrides.
Une petite règle complémentaire a cependant été rajoutée concernant les frais d'essence ou diesel des plug-in hybrides. En effet, pour ces véhicules, acquis à partir du 1er janvier 2023, la déduction fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50%.
Une règle spécifique a également été introduite à l'impôt des personnes morales uniquement (donc pas à l'impôt des sociétés) pour les voitures thermiques et hybrides acquises, prises en leasing ou en location à partir du 01-01-2026 (DNA de 100%, après déduction de l'ATN, taxable au taux de 25%) . De même, et toujours à l'impôt des personnes morales, pour les voitures électriques acquises, prises en leasing ou en location à partir du 01-01-2027 (DNA de 5%, après déduction de l'ATN, taxable au taux de 25%).
Il est donc évident que chaque entreprise devra bien calculé "son coup" afin de planifier le changement de sa flotte automobile.
Tout comme moi, je suppose que vous avez déjà entendu parler nos politiques de la simplification administrative afin de soulager les charges des entreprises ! Et bien en voilà encore une preuve contraire !
Rudi Vandrepotte
