Exonération de précompte professionnel : n'hésitez pas à vérifier les conditions d'exonérations

La loi prévoit actuellement une douzaine de dispenses partielles du versement du précompte professionnel.  Cette législation et son interprétation sont en constantes évolutions.  De son côté l'administration fiscale procède à des contrôles strictes sur l'application de celles-ci.  Nous ne pouvons dès lors que vous encouragez à vérifier avec le service juridique de votre secrétariat social si vous respectez bien l'ensemble des conditions (et disposer des preuves nécessaires) afin de profiter de vos exonérations en toute sérénité.

Une circulaire est d'ailleurs parue en 2021 afin d'apporter certaines précisions sur le travail en équipes et de nuit.  

Une autre circulaire a également été publiée en 2021 concernant l'élargissement de la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement aux bacheliers.

Dans sa note de politique générale, le ministre des finances à insister sur la stricte application des mesures prévues.  Cette phrase peut donc être interprétée / traduite  comme suit : "nous mèneront des contrôles approfondis qui aboutiront à des redressements importants si toutes les conditions ne sont pas respectées".  Ayant déjà eu l'occasion de défendre  quelques contribuables lors de ces contrôles, je peux vous assurer que la position de l'administration est on ne peut plus stricte, voir abusive.

Rudi Vandrepotte