Donation devant un notaire étranger : c'est bientôt terminé !

La proposition de loi (du 17-06-2020) vise à soumettre les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Dès l'entrée en vigueur de cette loi, vous serez dès lors redevable, en Belgique, de droits de donation si vous effectuez une donation mobilière devant un notaire étranger. 

L'actuelle proposition prévoit une date d'entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Cela laisse aux donateurs un peu de temps afin d'effectuer quelques donations aux Pays-Bas.  Il ne faut cependant pas traîner car les agendas des notaires néerlandais semblent se remplir plus vite qu'à l'accoutumée.

Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal