Déclaration de vos immeubles à l'étranger

Comme vous le savez certainement, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice de européenne pour le traitement fiscal inadapté des biens immobiliers étrangers par rapport à celui des résidences secondaires belges. 

La Belgique a donc dû revoir sa copie et la loi a été modifiée en fonction afin de prévoir l'attribution d'un revenu cadastral (RC) à chaque propriété étrangère.  Suite à cette modification, l'administration a publié une circulaire expliquant comment ce revenu cadastral doit être calculé.

Le revenu cadastral des biens étrangers est calculé sur la base d'une formule fixe : 

RC = (valeur de vente normale actuelle × 5,3 %) / facteur de correction

Si vous possédiez déjà des biens étrangers au 31-12-2020 et que ces derniers étaient mentionnés dans votre déclaration fiscale, l'administration devrait normalement vous contacter afin que vous lui communiquiez les informations utiles. 

N'hésitez pas à nous contacter afin de vous aider à remplir ces formalités qui doivent être réalisées pour le 31-12-2021 au plus tard.

Tout autre changement sur vos biens immobiliers à l'étranger qui interviendrait à partir du 01-01-2021 doit être signalé spontanément dans un délai de quatre mois à l'administration fiscale belge.

Rudi Vandrepotte