Carry-back des pertes et réserve de reconstitution

Comme je l'évoquais dans ses colonnes fin du mois de mai ( https://www.transfuse.be/l/projet-de-loi-en-attente/), La crise du coronavirus a aussi incité le gouvernement à faire preuve d'imagination au niveau fiscal afin d'aider les entreprises en difficulté.  Le 15 juin, la commission des Finances de la Chambre a publié un texte adopté qui doit encore être adopté en séance plénière. La finalité sur ce projet devrait donc arriver sous peu.

Le «carry-back» permet à une société de constituer, pour son exercice comptable clôturé entre le 13-03-2019 et le 31-12-2020, une réserve exonérée temporaire à concurrence de la perte attendue de l'exercice comptable suivant. Une personne physique qui est imposée sur le bénéfice ou des profits pourrait également déjà prévoir la perte de l'année de revenus 2020 dans l'année de revenus 2019. Cette réserve temporaire est ensuite compensée au cours de l'exercice comptable suivant, de manière à ce que la perte ne soit pas prise en compte deux fois. À l'impôt des personnes physiques (IPP), on parle d'une exonération à caractère économique qui est également compensée dans l'année effective de la perte.

Le montant maximum absolu de la perte pouvant être compensée est de 20 millions €. La règle ne s'applique pas aux entreprises ayant des liens dans les paradis fiscaux et aux sociétés qui semblent avoir suffisamment de liquidités et distribuent des dividendes, effectuent des réductions de capital ou procèdent à des rachats de leurs propres actions.

Le mieux sera de ne pas surestimer la perte car le projet de loi prévoit une sanction (de 2 à 40%) si une perte excessive est compensée.  

Le projet prévoit une seconde mesure, à savoir l'établissement d'une réserve de reconstitution.  Il s'agit, pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024, de la possibilité de créer une réserve exonérée afin de reconstituer systématiquement les pertes subies à la suite du coronavirus. Cette réserve de reconstitution permettrait, à partir de l'exercice d'imposition 2022, de conserver les bénéfices futurs dans l'entreprise de manière fiscalement avantageuse en les exonérant si les conditions sont remplies.

Il ne reste plus qu'à espérer que ces mesures passeront avant le vacances parlementaires (qui ne devraient débuter que le 24 juillet prochain).

Rudi Vandrepotte

Expert-Comptable / Conseil Fiscal